PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
première lecture
[n° 2019-816 (2 avril 2019)]
Exception d'irrecevabilité :
P. 3849 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 3853 (texte intégral du JO)P. 3855 (texte intégral du JO)