Interventions de Mme Ghislaine SENÉE (jeudi 7 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 93 (Octroi de droit d'un temps partiel aménagé spécialement pour le salarié titulaire d'un mandat électif local)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 94 (Mention des mesures destinées à faciliter l'engagement des salariés élus locaux dans le rapport RSE)

• Intervention 6

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 18 (Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)

• Intervention 15

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

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