PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)
Articl additionnel après l'article 11 - Amendement n° 150 (Engagements de l'État vis à vis des territoires d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 201 (Activation à distance des appareils fixes)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.