PROPOSITION DE LOI VISANT À PÉRENNISER LES JARDINS D'ENFANTS GÉRÉS PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU BÉNÉFICIANT DE FINANCEMENTS PUBLICS n° 2024-301 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RENDANT OBLIGATOIRES LES « TESTS PME » ET CRÉANT UN DISPOSITIF « IMPACT ENTREPRISES » (dossier législatif)
Article 1er (Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »)
Article 1er bis (nouveau) (Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »)
Article 1er ter (nouveau) (Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »)
Intitulé de la proposition de loi
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