PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

première lecture

[14 novembre 2024]

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Article unique (Création d'un régime de consentement préalable à la prospection commerciale téléphonique)

P. 4954 (texte intégral du JO)

  Intitulé de la proposition de loi :

P. 4960 (texte intégral du JO)