PROJET DE LOI FRANCE - MEXIQUE, ÉCHANGE D'INFORMATIONS RELATIVES À DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES EFFECTUÉES PAR L'ENTREMISE D'INSTITUTIONS FINANCIÈRES POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LES OPÉRATIONS PROVENANT D'ACTIVITÉS ILLICITES OU DE BLANCHIMENT D'ARGENT

première lecture

[n° 2007-1153 (22 mars 2005)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)