PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE COORDONNANT LA CONVENTION " EUROCONTROL " DU 13 DÉCEMBRE 1960 SUITE AUX DIFFÉRENTES MODIFICATIONS INTERVENUES

première lecture

[n° 2003-379 (16 janvier 2003)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)