PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION
première lecture
[19 octobre 2022]
Discussion générale:
P. 4042 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 4047 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 4052 (texte intégral du JO)P. 4053 (texte intégral du JO)
P. 4055 (texte intégral du JO)
P. 4056 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 4058 (texte intégral du JO)P. 4059 (texte intégral du JO)
P. 4060 (texte intégral du JO)