PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE

première lecture

[6 février 2024]

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Discussion générale:

Article 1er (Objet de l'action de groupe)

Article 1er bis A (nouveau) (Objet de l'action de groupe)

Article 1er bis (Qualité pour agir)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié bis (Financement par des tiers des actions de groupe)

Article 1er quater AA (nouveau) (Prévention des conflits d'intérêts)

Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)

Article 1er quater (Action en cessation de manquement)

Article 1er quinquies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)