PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2024-42 (7 novembre 2023)]
Article 2 (supprimé) (Formation professionnelle au français pour les salariés allophones)
P. 8016 (texte intégral du JO)P. 8017 (texte intégral du JO)