PROJET DE LOI RELATIF À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE n° 2012-77 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 4311-1, L. 4311-1-1 [nouveau], L. 4311-1-2 [nouveau], L. 4311-2 et L. 4312-1 du code des transports - Modification du nom et du statut de l'établissement public gestionnaire de la voie d'eau, définition de ses missions et des modalités d'élection des représentants du personnel à son conseil d'administration)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.