Interventions de M. Philippe RICHERT (jeudi 3 novembre 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À PRÉSERVER LES MANDATS EN COURS DES DÉLÉGUÉS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE MENACÉS PAR L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACHÈVEMENT DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

Article 3 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale)

Article 5 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)

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