PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)
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- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article additionnel avant le titre Ier
Articles additionnels après l’article 1er A
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration)
Article additionnel après l’article 1er
Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)
- Intervention 17
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- Intervention 19
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- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Article additionnel après l'article 2
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)
Questions d'actualité au Gouvernement
PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)
Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française)
- Intervention 44
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- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
Article 3 (art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté)
Article additionnel après l'article 3
Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique)
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- Intervention 68
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- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
Article additionnel après l’article 3 bis
Article 3 ter (art. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 26-3 du code civil - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement)
Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour)
Articles additionnels après l’article 5
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