Interventions de M. Alain RICHARD (vendredi 9 juillet 2021)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 5 quinquies (précédemment réservé) - n° 1090 rectifié ter (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Établissement public territorial de bassin - Transfert de la compétence - Expérimentation)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

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