PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN OEUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2021-467 (3 novembre 2020)]
Discussion générale:
P. 8196 (texte intégral du JO)P. 8197 (texte intégral du JO)
Article 5 (Suppression du rapport annuel du Gouvernement au Parlement)
P. 8205 (texte intégral du JO)