Interventions de M. Alain RICHARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES

première lecture

[n° 2013-428 (15 octobre 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales - Statut de la section de commune et définition de ses membres)

. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 2411-12-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de celle-ci)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)