PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)
Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)
Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 5 ter (Art. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER)
Art. additionnels après l'art. 6
Art. additionnels après l'art. 6 ter
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