PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)

Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5 ter (Art. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. additionnels après l'art. 6 ter

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