PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
première lecture
[n° 2017-348 (7 février 2017)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 143-15-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Obligation pour les sociétés d'acquérir des terres agricoles à travers une société de portage foncier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)