Interventions de M. Charles REVET

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 15

Article additionnel avant l'article 2

Son amendement n° 460 : création d'une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Articles additionnels après l’article 2

Intervient sur l'amendement n° 589 de M. Serge Dassault (suppression de la garantie des communes aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Intervient sur l'amendement n° 554 de M. Daniel Dubois (réaffirmation de la vocation du 1 % logement à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 468  : abrogation de l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation ; n° 470  : composition du conseil d'administration de l'ANPEEC ; et n° 469  : abrogation de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation ; retirés. Sur l'amendement n° 20 de la commission (précision), son sous-amendement n° 630  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)

Défavorable aux amendements de suppression n° 183 de Mme Odette Terrade et n° 283 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5

Article 5 (art. L. 443-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM)

Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)

Articles additionnels après l’article 9

Ses amendements n° 473  : mise en oeuvre d'une procédure de révision simplifiée en cas de non-dépôt du rapport du commissaire-enquêteur dans un délai de deux mois ; n° 474  : taxe forfaitaire de droit sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ; retirés ; n° 472  : transformation de bâtiments agricoles désaffectés en habitations ; adopté. (texte intégral du JO)