PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]
Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)
Articles additionnels après l'article 35
Article 38 (Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
Articles additionnels après l'article 46