PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

première lecture

[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]

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Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)

Articles additionnels après l'article 35

Article 38 (Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)

Articles additionnels après l'article 46

Explications de vote sur l'ensemble :