PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
première lecture
[n° 2006-10 (18 octobre 2005)]
Discussion générale:
Création d'une agence autonome en matière ferroviaire. Ouverture à la concurrence du marché du fret en 2006. Contrôle de sécurité des aéronefs étrangers. Obligation de compte rendu des accidents et incidents aériens. Sécurité des tunnels routiers. Renforcement de la sécurité routière. Amélioration de la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises. Base Internet d'informations relatives à la sécurité des navires. Protection des marins. Introduction d'un volet consacré au secteur fluvial. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 25 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 38 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Chapitre Ier (l'Agence française de sécurité ferroviaire) :
Accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement (remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public") et s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Daniel Reiner (modification de l'intitulé du chapitre Ier). (texte intégral du JO)Art. 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Michel Billout et n° 40 de M. Daniel Reiner (attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires). (texte intégral du JO)Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités)
Accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Son amendement n° 7 : réhabilitation des voies ferrées abandonnées ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Son amendement n° 59 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 29 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. 118-5 nouveau du code de la voirie routière - Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen)
Ses amendements n° 8 et 10 : rédaction ; et n° 9 : autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 325-1-1, L. 325-2, L.325-3, L. 224-5, L. 325-3-1 (nouveau), L. 130-6 et L. 344-1 du code de la route - Dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules)
Son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Son amendement n° 12 : extension des autorisations de consultation du fichier national des immatriculations ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Son amendement n° 13 : clarification des responsabilités en cas de sinistre survenant dans un port autonome ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12
S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Michel Billout (renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire). (texte intégral du JO)Art. 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires)
S'oppose aux amendements identiques n° 45 de M. Daniel Reiner et n° 53 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire)
Son amendement n° 14 : information du Parlement sur l'évolution des relations entre RFF et le gestionnaire d'infrastructures délégué ; adopté. S'oppose aux amendements n° 46 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n° 54 de M. Michel Billout (maîtrise des investissements par la création d'un pôle public de financement). (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1955 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises)
S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Michel Billout (intégration des coûts externes du transport routier dans sa tarification). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Ses amendements n° 15 : extension aux entreprises de transport routier utilisant des véhicules à deux roues de l'application du cadre juridique prévu par la LOTI pour les autres véhicules de transport routier ; et n° 16 : introduction dans le code de commerce d'une disposition spécifique destinée à encadrer les délais de paiement dans le secteur des transports ; adoptés. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre III
Son amendement n° 17 : création d'un nouveau chapitre destiné à rassembler les dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 19 : financement de l'entretien du domaine public fluvial des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 32 de M. Yannick Texier complétant son amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 18 : instauration d'un mécanisme de répercussion des variations du prix du carburant au profit des entreprises de transport fluvial ; et n° 61 : sanction des entreprises non résidentes cabotant plus de 135 jours par an ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. Daniel Dubois (recours au PPP pour la réalisation de nouvelles infrastructures fluviales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 28 de M. Jean-François Le Grand (mesures favorisant le PPP dans le cadre d'investissements portuaires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 26 de Mme Christiane Hummel (clarification de la situation des ports d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. L. 213-11 du code du travail - Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire)
S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 220-3 du code du travail - Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs)
Son amendement n° 20 : transposition des dispositions adoptées pour le transport sanitaire au secteur du transport de fonds et de valeurs ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17
Accepte l'amendement n° 33 de M. Yannick Texier (non-application des conventions de forfait en jours au personnel roulant des entreprises de transport routier). (texte intégral du JO)Son amendement n° 60 : élargissement du champ des conducteurs concernés par l'obligation de formation s'imposant aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. 5-1 (nouveau) du code du travail maritime - Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour des services de remorquage portuaire)
Son amendement n° 21 : énonciation précise des matières du droit du travail concernées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18
S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Billout (obligation d'immatriculation au premier registre pour les armateurs maritimes exerçant en Méditerranée). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Accepte les amendements de M. Yannick Texier portant sur le même objet n° 34 et 35 (mise en oeuvre de certaines conventions maritimes de l'OIT). (texte intégral du JO)Son amendement n° 22 : octroi d'une base législative au service de santé des gens de mer ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : repos hebdomadaire des marins ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : renforcement des garanties offertes aux marins en cas de rapatriement ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Yannick Texier n° 36 (fixation du cadre du futur développement du télépéage) et n° 31 (amélioration de la transparence dans la relation entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport effectuant un service de transport public occasionnel de personnes). (texte intégral du JO)