PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
première lecture
[n° 2005-412 (11 décembre 2003)]
Soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Oudin (limitation de l'exclusion du bénéfice du RIF aux navires d'une jauge brute inférieure à 500) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : extension aux chefs mécaniciens de l'obligation d'emploi national ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : relèvement du montant des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : relèvement du montant des amendes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : extension aux chefs mécaniciens de l'obligation d'emploi national ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : relèvement du montant des sanctions ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : relèvement du montant des amendes ; adopté. (texte intégral du JO)