PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE n° 2023-659 (dossier législatif)
Article 1er bis (Renforcement des sanctions pénales dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)
Article 1er ter (Création d'un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l'État d'accueil)
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