Interventions de M. Jean-Claude REQUIER (jeudi 11 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 271 rectifié (Sursis probatoire - Développement)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 296 rectifié (art. 459 du code de procédure pénale - Actualisation)

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