Interventions de M. Jean-Claude REQUIER (jeudi 8 mars 2018)

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D'ACTUALISATION DU CODE DE COMMERCE n° 2019-744 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 19 (art. L. 225-37, L. 225-100-3 et L. 225-102-1 du code de commerce - Limitation des obligations de publication d'informations par les sociétés cotées aux seules sociétés dont les actions sont cotées)

• Intervention 2

Article 29 bis (nouveau) (art. L. 225-150 du code de commerce - Suppression de la suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 53 (art. L. 822-15 du code de commerce - Assouplissement du secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d'une société ainsi qu'avec l'expert-comptable de la société)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 58 (Texte non modifié par la commission) (art. 1592 du code civil - Possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité, à un tiers la détermination du prix de vente)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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