PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-1978 (dossier législatif)
Article 2 (Suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers)
Article 7 (art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales et art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 - Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACÉ)
- Intervention 3
- Intervention 4
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- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
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- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
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