PROPOSITION DE LOI FACILITANT LE DÉPLOIEMENT D'UN RÉSEAU D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES SUR L'ESPACE PUBLIC
première lecture
[n° 2014-877 (3 juin 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Octroi d'une compétence à l'Etat en matière d'implantation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)