PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2014-344 (11 septembre 2013)]

Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)

. (texte intégral du JO)