PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017
première lecture
[n° 2012-1558 (7 novembre 2012)]
Article 12 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 (Évaluation préalable de certains investissements publics)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)