PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2007 n° 2007-1824 (dossier législatif)

Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP)

Articles additionnels après l'article 46

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