PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
n° 2006-872 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis
Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")
Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel après l'article 7 sexies
Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM)
Articles additionnels après l'article 8 ter
Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)
Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)
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