PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA LOI N° 2002-6 DU 4 JANVIER 2002 RELATIVE À LA CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
première lecture
[n° 2006-723 (28 mars 2006)]
Discussion générale:
Partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la gestion d'équipements culturels structurants. Concertation approfondie et travail de suivi de l'application de cette loi. Présentation rapide des avancées apportées par ce texte : participation des établissements publics nationaux à la création d'un EPCC, modification de la composition du conseil d'administration, généralisation de la notion de mandat du directeur, consolidation des réseaux d'écoles supérieurs d'arts plastiques, dispositions transitoires réglant le transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC. Utilité de cette nouvelle catégorie d'établissement public pour l'avenir et le dynamisme du secteur culturel de la France. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales - Statut du directeur au cours de l'existence de l'EPCC)
Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)