PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[4 juin 2024]
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)
P. 3716 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 80 rectifié (Extension de la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique aux infrastructures routières)
P. 3718 (texte intégral du JO)