Interventions de M. François REBSAMEN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR

première lecture

[n° 2014-125 (18 et 19 septembre 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale)

Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

Article 3 ter A (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)