Interventions de M. Daniel RAOUL (jeudi 13 décembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)

Article additionnel après l'article 3 ter

Article additionnel avant l'article 4

Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)

Article 5 (art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices)

Articles additionnels après l'article 5

Article additionnel après l'article 5 quater

Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)

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