Interventions de M. Jack RALITE (mercredi 31 janvier 2007)

PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2007-290 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)

• Intervention 7

Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

• Intervention 8

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.