PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1616 (8 novembre 2022)]
Troisième partie :
Article 9 ter (nouveau) (Rapport sur l'industrie du secteur pharmaceutique en France)
P. 5014 (texte intégral du JO)Article 10 (Transfert du financement des IJ maternité post-natales à la branche famille/Transferts financiers au profit de la branche maladie)
P. 5017 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 725, n° 789 et n° 1051 rectifié (Heures supplémentaires - Suppression de l'exonération de cotisations sociales)
P. 5036 (texte intégral du JO)