PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
commission mixte paritaire
[n° 2022-1598 (17 novembre 2022)]
Discussion générale:
P. 5631 (texte intégral du JO)Article 1er bis AA (Renforcement du cadre de l'indemnisation chômage)
P. 5637 (texte intégral du JO)Article 4 (Validation des acquis de l'expérience)
P. 5638 (texte intégral du JO)