PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

commission mixte paritaire

[n° 2022-1598 (17 novembre 2022)]

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Discussion générale:

P. 5631 (texte intégral du JO)

Article 1er bis AA (Renforcement du cadre de l'indemnisation chômage)

P. 5637 (texte intégral du JO)

Article 4 (Validation des acquis de l'expérience)

P. 5638 (texte intégral du JO)