Interventions de Mme Christine PRUNAUD (mardi 19 mai 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (dossier législatif)

Article 23 (Plus-values de cession pour les biens ayant constitué la résidence principale d'une personne désormais établie hors de France)

Article 27 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, IFI)

Article 29 (Rétablissement du régime de retenue à la source partiellement libératoire pour les non-résidents)

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