PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
première lecture
[n° 2020-936 (9 juin 2020)]
Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié (Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction)
P. 5367 (texte intégral du JO)