Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (jeudi 2 février 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 83 (Expulsion du squatteur du domicile d'autrui - Délai - Réduction)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 84 rectifié (« Squatteurs » - Refus d'une solution de relogement - Délai d'expulsion)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

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