PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° I-913 rectifié bis (Transfert des activités bancaires vers un autre opérateur - Détenteurs de contrats d'assurance-vie - Choix de son assureur sans les conséquences fiscales d'un dénouement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.