Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (lundi 7 juillet 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Article additionnel après l’article 22 ter

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