Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (jeudi 21 octobre 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES n° 2005-102 (dossier législatif)

Art. 26 bis (Art. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées)

Art. additionnel après l'art. 26 bis

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