Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

première lecture

[n° 2023-668 (31 janvier et 2 février 2023)]

Rechercher une intervention :

  Exception d'irrecevabilité :

P. 559 (texte intégral du JO)
P. 560 (texte intégral du JO)

Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

P. 716 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 83 (Expulsion du squatteur du domicile d'autrui - Délai - Réduction)

P. 717 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 84 rectifié (« Squatteurs » - Refus d'une solution de relogement - Délai d'expulsion)

P. 718 (texte intégral du JO)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

P. 722 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 747 (texte intégral du JO)