Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT

première lecture

[19 janvier 2021]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Peine applicable en cas de violation de domicile)

P. 222 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)

P. 227 (texte intégral du JO)

Article 3 (Extension du champ d'application de la procédure administrative d'évacuation forcée)

P. 229 (texte intégral du JO)