Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Article 14 (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO)

Article 63 (priorité) (Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération)

Article additionnel après l'article 67 (priorité)

Article additionnel après l'article 71 (priorité)

Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux)

Articles additionnels après l'article 52

Article 54 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la location liée de places de parking pour les logements sociaux construits avant 1977)

Explications de vote sur l'ensemble :