Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE

première lecture

[n° 2008-1350 (22 juin 2006)]

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Discussion générale:

Exemplarité du processus législatif aboutissant à ce texte. Evolution des pratiques funéraires. Développement de la prévoyance funéraire. Dans ce domaine, application imparfaite de la loi de décembre 2004. Conditions d'habilitation des opérateurs funéraires. Utilité des devis types. Coût de la baisse du taux de TVA. Importance des délais d'incinération. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département)

Défavorable à la création d'une commission spécialisée auprès du préfet. (texte intégral du JO)

Article 4 (Surveillance des opérations funéraires)

Votera l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20

Soutient l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée) ; retiré. (texte intégral du JO)