Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1579 (17 et 18 novembre 2005)]

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Quatrième partie :

Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)

Son amendement n° 137 : report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 139  : extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire santé souscrits dans le cadre d'un accord d'entreprise ; n° 140  : extension du bénéfice de la prorogation du délai de mise en conformité aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des garanties partielles ; retirés ; et n° 138  : dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables" ; adopté. Maintient son amendement n° 138 précité en dépit des propos du ministre. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Intervient sur l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)