PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉTABLIR L'ÉQUITÉ TERRITORIALE FACE AUX DÉSERTS MÉDICAUX ET À GARANTIR L'ACCÈS À LA SANTÉ POUR TOUS

première lecture

[8 décembre 2022]

Article 6 (Gage financier de la proposition de loi)

P. 8241 (texte intégral du JO)